Ausschreibung
Frankreich – Dienstleistungen im juristischen Bereich – ACCORD-CADRE DE PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES DE CONSEIL ET DE REPRESENTATION EN JUSTICE
Beschreibung
Le présent accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations de services juridiques au bénéfice de l'Office, réservées à la profession d'avocat conformément aux dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Ces prestations comprennent : 1° La consultation et le conseil juridiques ; 2° La représentation et la défense en justice de l'Office devant l'ensemble des juridictions, judiciaires comme administratives, de premier et de second degrés. En complément de ces prestations, et sans que cela ne constitue une prestation autonome donnant lieu à facturation distincte, le titulaire s'engage à assurer, dans le périmètre du lot concerné, une veille juridique active portant sur les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles susceptibles d'avoir un impact sur l'activité de l'Office. Les domaines du droit couverts par le présent accord-cadre sont définis lot par lot au CCP. Le présent accord-cadre ne comprend pas dans son périmètre les prestations en cours à la date de notification. Ces prestations restent traitées par les avocats à qui elles ont été confiées initialement et ce, jusqu’à la fin de leur exécution, sauf décision contraire de l’acheteur.
Dossier: Zuschlagskriterien, Eignung, Checkliste — mit Konto
Mit einem Konto liest Zuschlagsreif die Vergabeunterlagen dieses Verfahrens und erstellt daraus ein Dossier: Zuschlagskriterien mit Gewichtung, Eignungsanforderungen, Zeitplan und eine Checkliste der einzureichenden Unterlagen.
Dossier ansehenAngaben aus der Bekanntmachung
- Auftraggeber
- Plaine Commune Habitat
- Ort
- SAINT-DENIS
- Bundesland
- Ile-de-France
- CPV
-
79100000 — Dienstleistungen im juristischen Bereich
Weitere: 79110000 - Verfahrensart
- Offenes Verfahren
- Veröffentlicht
- 05.08.2026
- Angebotsfrist
- 07.09.2026, 23:59
- Vergabenummer
- c1cb79d6-9aba-470f-95da-6f76f38c3b1d
- Quelle
- ted
Lose
- Los LOT-0001
- Los LOT-0002
- Los LOT-0003
- Los LOT-0004
- Los LOT-0005
- Los LOT-0006
- Los LOT-0007
Änderungen der Bekanntmachung
- angebotsfrist 11.09.2026
Zum Vergabeportal
Verbindlich sind allein die Angaben auf dem Vergabeportal. Stand dieser Seite: 11.09.2026, 19:54.