Ergebnis der Vergabe

Frankreich – Bauleistungen im Hochbau – Marché de partenariat portant sur la conception, la construction, l'entretien, la maintenance et le financement d'un nouveau bâtiment pour le Pôle technique de CAP Excellence

Beschreibung

Afin de financer les investissements mis a sa charge au titre du marché de partenariat portant sur la conception, la construction, l'entretien, la maintenance et le financement d'un nouveau bâtiment pour le Pôle technique de CAP Excellence conclu le 11 mars 2026 et notifié le 25 juin 2026, le titulaire, GLG POLETEC, a cédé à AUXIFIP en qualité de Cessionnaire, à titre de garantie : (a) les créances actuelles, futures et/ou éventuelles au titre de la Redevance Financière R1.1 qu'il détiendra sur CAP Excellence à compter de la Date Effective de Mise à Disposition, à hauteur d'un montant maximum de 80 % de la Redevance Financière R1 (hors R1.is et hors la quote-part non utilisée du Compte de réserve pour modifications) (la « Redevance Irrévocable ») ; et (b) toutes les créances actuelles, futures et/ou éventuelles dues ou susceptibles d'être dues par CAP Excellence, à compter de la Date Effective de Mise à Disposition, au titre des indemnités dues par CAP Excellence au titre de la Valeur de Paiement Anticipé des Créances Cédées Acceptées ; (c) ainsi que toute autre somme qui viendrait se substituer aux créances visées aux paragraphes (a) et/ou (b) ci-dessus. Cette cession de créances professionnelles a fait l'objet d'une acceptation par CAP Excellence au sens des articles L. 313-29 à L. 313-29-2 du code monetaire et financier aux termes d'un acte d'acceptation signé en date du 28 juillet 2026 (l"'Acte d'Acceptation"). La signature du marché de partenariat, en ce compris toutes les annexes dont celles mises à jour compte tenu du bouclage du financement, s'est ainsi accompagnée le 28 juillet 2026 de la signature par le Président de Cap Excellence de l'Acte d'Acceptation, établi conformément au modèle annexé au marché de partenariat (annexe 20). Cet acte d'acceptation a pour effet de permettre le paiement direct au prêteur cessionnaire du titulaire du marché, et sans possibilité de compensation, des créances visées aux paragraphes a), b) et c) ci-dessus.

Angaben aus der Bekanntmachung

Auftraggeber

Communauté d'agglomération CAP Excellence

Ort

POINTE A PITRE

Bundesland

RUP FR — Régions Ultrapériphériques Françaises

CPV

45210000 — Bauleistungen im Hochbau

Verfahrensart

Offenes Verfahren

Veröffentlicht

10.09.2026

Zuschlag am

26.06.2026

Vergabenummer

9dcee477-71d9-4fc6-b876-3edd8a90f978

Quelle

ted

Lose

• Los LOT-0001

Zuschlag

• GJG FONCIERELes Abymes

Zum Vergabeportal

• Original-Bekanntmachung

Verbindlich sind allein die Angaben auf dem Vergabeportal. Stand dieser Seite: 11.09.2026, 16:45.