Ausschreibung

Frankreich – Beihilfen, Unterstützungsleistungen und Zuwendungen – Convention de participation pour la mise en oeuvre de la couverture complémentaire de frais de santé au profit des agents de la Ville et du CCAS de Mérignac

Beschreibung

Cette procédure est organisée en application du décret 2011-1474 du 8 novembre 2011 et de ses arrêtés. Elle a pour objet la mise en place d'une convention de participation pour la mise en oeuvre de la couverture complémentaire de frais de santé au profit des agents de la Ville et du CCAS de Mérignac. Les personnels concernés par cette convention de participation sont : - Agents permanents et agents non permanents de la Ville et du CCAS de Mérignac. - Retraités de la Ville et du CCAS de Mérignac. Les garanties de protection sociale complémentaire demandées (au sens de l'article 2 du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011) portent sur les risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque « santé ». Le financement est assuré sur les ressources propres de la Ville et du CCAS de Mérignac au titre de leurs budgets de fonctionnement et des cotisations des agents adhérents. Le paiement s'effectue par mandat administratif, avec un délai global de paiement de 30 jours

Angaben aus der Bekanntmachung

Auftraggeber

Ville de Mérignac

Ort

Mérignac

Bundesland

Nouvelle-Aquitaine

CPV

75310000 — Beihilfen, Unterstützungsleistungen und Zuwendungen

Verfahrensart

Offenes Verfahren

Veröffentlicht

06.07.2026

Angebotsfrist

09.07.2026, 12:00

Vergabenummer

cd314a11-4d85-4a97-b3d4-a0f6114fe101

Quelle

ted

Lose

• Los LOT-0000

Zum Vergabeportal

• Original-Bekanntmachung
• Vergabeunterlagen

Verbindlich sind allein die Angaben auf dem Vergabeportal. Stand dieser Seite: 11.09.2026, 19:36.