Ergebnis der Vergabe

Frankreich – Rechtsberatung – Prestations de conseil juridique pour la Caisse nationale des Allocations familiales (4 lots)

80.000 € Geschätzter Wert
80.000 € Zuschlagswert
7 Bieter
4 Lose

Beschreibung

Le présent marché concerne des prestations de conseil juridique pour la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf). Il comprend quatre lots : - Lot 1 : droit privé. Le droit privé comprend le droit civil, le droit de la responsabilité, le droit des contrats, le droit des assurances, le droit des personnes, la procédure civile. - Lot 2 : droit public. Le droit public comprend le droit administratif, le droit de la commande publique, le droit public de la concurrence, la domanialité publique, la procédure administrative, le droit des finances publiques ; - Lot 3 : droit pénal. Le droit pénal comprend, au sens large, le droit pénal spécial, le droit pénal des affaires, le droit pénal du travail, le droit de la presse et de la diffamation, le droit de la répression des fraudes et la procédure pénale ; - Lot 4 : droit de la propriété intellectuelle. Le droit de la propriété intellectuelle et industrielle comprend le droit de la propriété intellectuelle, le droit de la propriété littéraire et artistique, le droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication, le droit de la propriété industrielle, le droit des brevets et des marques, le droit des licences, le droit de la contrefaçon, la réglementation relative au dépôt et à la gestion des marques, des dessins, des modèles brevets, des licences, et des diligences en matière de propriété industrielle (recherche d'antériorité, relations Inpi et autres).

Dossier: Zuschlagskriterien, Eignung, Checkliste — mit Konto

Mit einem Konto liest Zuschlagsreif die Vergabeunterlagen dieses Verfahrens und erstellt daraus ein Dossier: Zuschlagskriterien mit Gewichtung, Eignungsanforderungen, Zeitplan und eine Checkliste der einzureichenden Unterlagen.

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Angaben aus der Bekanntmachung

Auftraggeber
Caisse nationale des Allocations familiales
Ort
Paris
Bundesland
Ile-de-France
CPV
79111000 — Rechtsberatung
Weitere: 79100000
Veröffentlicht
29.08.2025
Zuschlag am
29.07.2025
Kennung
59eeb77d-0829-444f-9587-4d7b4ade8438
Quelle
TED (EU-Amtsblatt)

Lose

Zuschlag

Zum Vergabeportal

Verbindlich sind allein die Angaben auf dem Vergabeportal. Stand dieser Seite: 12.09.2026, 19:50.