Ausschreibung
Frankreich – Versicherungen – Convention de participation-cadre pour la participation des collectivités territoriales et des établissements publics affiliés au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Cantal au financement de la protection sociale complémentaire frais de santé des personnels territoriaux
Beschreibung
La consultation a pour objet la souscription par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Cantal d'une convention de participation-cadre « Protection sociale complémentaire Frais de santé » pour les Collectivités et Etablissements publics affiliés au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Cantal. En application : - du Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, - de l'Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique - et du Décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Cantal a décidé de lancer une mise en concurrence pour la mise en place d'une convention de participation à adhésion facultative pour la protection sociale complémentaire du personnel territorial en matière de frais de soins. Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Cantal ne garantit au prestataire aucun nombre minimum d'adhésion.
Dossier: Zuschlagskriterien, Eignung, Checkliste — mit Konto
Mit einem Konto liest Zuschlagsreif die Vergabeunterlagen dieses Verfahrens und erstellt daraus ein Dossier: Zuschlagskriterien mit Gewichtung, Eignungsanforderungen, Zeitplan und eine Checkliste der einzureichenden Unterlagen.
Dossier ansehenAngaben aus der Bekanntmachung
- Ort
- Aurillac
- CPV
- 66510000 — Versicherungen
- Verfahrensart
- Offenes Verfahren
- Veröffentlicht
- 30.04.2025
- Angebotsfrist
- 16.06.2025, 12:00
- Kennung
- 29720962-fec9-48d8-9786-235993e00b95
- Quelle
- TED (EU-Amtsblatt)
Lose
- Los 1
Verlauf des Verfahrens
-
Ausschreibung
30.04.2025
Frankreich – Versicherungen – Convention de participation-cadre pour la participation des collectivités territoriales et des établissements publics affiliés au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Cantal au financement de la protection sociale complémentaire frais de santé des personnels territoriaux -
Ergebnis der Vergabe
17.09.2025
Frankreich – Versicherungen – Convention de participation-cadre pour la participation des collectivités territoriales et des établissements publics affiliés au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Cantal au financement de la protection sociale complémentaire frais de santé des personnels territoriaux
Zum Vergabeportal
Verbindlich sind allein die Angaben auf dem Vergabeportal. Stand dieser Seite: 12.09.2026, 21:06.